Commission médicale d'aptitude à la conduite : les rendez-vous se prennent à nouveau en ligne

 
 
Commission médicale d'aptitude à la conduite : les rendez-vous se prennent à nouveau en ligne

Dans le contexte de crise sanitaire, les services d’accueil du public ont été fermés pendant la période de confinement. Les usagers dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu peuvent à nouveau s’inscrire en ligne pour prendre rendez-vous auprès de la commission médicale d’aptitude à la conduite. Cette procédure concerne également les usagers qui demandent une prorogation de leurs droits à conduire quand la durée de leur permis de conduire a été limitée.

Suspensions des permis de conduire - restitution des permis à la préfecture

Il est vivement conseillé aux usagers qui ont fait l'objet d'une suspension de permis d'adresser leur permis à la préfecture en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante: Préfecture de la région Guadeloupe, BRGE - service des suspensions de permis, rue Lardenoy 97100 Basse-terre. La suspension ne prend effet qu'à la date de restitution du permis à la préfecture."

Visite médicale obligatoire tous les 5 ans pour les conducteurs professionnels

Quant aux visites médicales obligatoires tous les 5 ans pour les professionnels (taxi, ambulancier, poids-lourds..), l'ordonnance du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période prise en conseil des ministre prévoit la suspension des délais imposés par l'administration jusqu'à la fin d'un mois suivant la période d'état d'urgence sanitaire. Le titre même expiré demeurera en conséquence valide en droit.

Visite médicale pour validité du permis de conduire de l'usager

L'usager qui avait subi une précédente visite médicale en médecine de ville ou en commission médicale et dont l'aptitude médicale arrive à échéance dans la période allant du 12/03 jusqu'à un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire verra son permis actuel prorogé automatiquement des 2 mois prévus par l'ordonnance sus mentionnée.

 Vos démarches

Si vous souhaitez retrouver vos droits à conduire, vous devez au préalable être reconnu apte après un examen médical :

Vous devez vous inscrire en ligne afin de prendre rendez-vous auprès de la commission médicale à cette adresse : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr/Rendez-vous-en-ligne .

La commission médicale primaire est compétente pour les usagers qui :
  • font l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis de conduire et qui souhaitent s’inscrire à l’examen du permis de conduire,
  • font l’objet d’une mesure de suspension de leur permis de conduire pour avoir commis une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants et qui souhaitent demander la restitution de leur permis,
  • souhaitent demander la prorogation de leurs droits à conduire quand la durée de leur permis de conduire avait été limitée à la suite d’une annulation, invalidation ou suspension du permis de conduire,
  • ont été redirigés vers la commission médicale primaire après avoir été examinés par un médecin agréé consultant dans son cabinet.

 
Dès la confirmation du rendez-vous en ligne, l’usager recevra une convocation par e-mel qu’il devra apporter le jour du rendez-vous.

ATTENTION : il appartient à l’usager de vérifier que toutes les pièces du dossier sont en sa possession avant le passage devant les médecins, dans tous les cas, il conviendra de se munir des pièces suivantes : 
  • une pièce d’identité en cours de validité avec photo,
  • vos lunettes si vous en portez ainsi que l’ensemble des documents médicaux de votre médecin traitant (vous devez porter à la connaissance de la commission médicale tout problème de santé vous concernant),
  • 50 euros, au centime près, uniquement en espèces, pour le paiement des médecins (aucune monnaie ne pourra être rendue).
Dans le cas d'un premier rendez-vous vous devrez fournir également :
  • 1 photocopie de votre pièce d'identité en cours de validité,
  • l’arrêté de suspension de votre permis de conduire ou le cas échéant le récépissé de remise de votre permis de conduire invalidé pour solde de points nul,
  • la copie de la décision judiciaire (de suspension ou d'annulation) le cas échéant.
Dans le cas d'un second rendez-vous :

Les résultats suivants demandés lors du premier rendez-vous par la commission médicale :

  • examens biologiques
  • tests psychotechniques

L’usager devra repartir avec l’ensemble de son dossier médical à l’issue du passage devant les médecins.

L’usager reçoit par courrier à son domicile une notification  écrite de la décision de la commission médicale et du Préfet.

Une fois la période de suspension ou d’annulation de permis terminée, l’usager devra lui-même effectuer la démarche de demande de titre en téléprocédure sur le site www.ants.gouv.fr  ou au point numérique de la préfecture.

La commission médicale se déroule uniquement à la préfecture de Basse-Terre, pour tous renseignements, une permanence téléphonique est mise en place au 0590 99 39 66 :
  •  le lundi de 14h30 à 16h30,
  •  le vendredi de 08h30 à 10h30.

Si la mesure d’invalidation de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet :

> liste des médecins agréés - hors commission médicale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 À noter

La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire (pour toutes les catégories qu’il comporte). Le ministre de l’intérieur vous adresse alors un courrier recommandé avec accusé de réception, référencé 48SI, portant notification d’un ultime retrait de points, récapitulant les retraits de points antérieurs et constatant l’invalidation du permis de conduire pour solde nul.

 À réception du courrier, vous perdez immédiatement le droit de conduire un véhicule et disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre titre de conduite auprès des services préfectoraux. C’est la date de remise du permis de conduire qui fait débuter le délai de 6 mois à l’issue duquel vous pourrez obtenir un nouveau permis de conduire. Si vous perdez plusieurs fois la totalité des points affectés à votre permis de conduire pendant une période de cinq ans, la durée d’interdiction d’obtenir un nouveau titre est portée à un an.

Dans un premier temps, vous devez restituer votre permis de conduire aux services de la préfecture, en vous présentant à la préfecture de Basse-Terre aux jours et horaires de la permanence physique soit les mercredis de 08h30 à 11h30.