Commission médicale d'aptitude à la conduite : la prise de rendez-vous se fait désormais en ligne

 
 
Commission médicale d'aptitude à la conduite : la prise de rendez-vous se fait désormais en ligne

Les usagers dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu doivent désormais s’inscrire en ligne pour prendre rendez-vous auprès de la commission médicale d’aptitude à la conduite. Cette nouvelle procédure concerne également les usagers qui demandent une prorogation de leurs droits à conduire quand la durée de leur permis de conduire a été limitée.

 Vos démarches

Si vous souhaitez retrouver vos droits à conduire, vous devez au préalable être reconnu apte après un examen médical :

Vous devez vous inscrire en ligne afin de prendre rendez-vous auprès de la commission médicale à cette adresse : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr/Rendez-vous-en-ligne .

La commission médicale primaire est compétente pour les usagers qui :
  • font l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis de conduire et qui souhaitent s’inscrire à l’examen du permis de conduire,
  • font l’objet d’une mesure de suspension de leur permis de conduire pour avoir commis une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants et qui souhaitent demander la restitution de leur permis,
  • souhaitent demander la prorogation de leurs droits à conduire quand la durée de leur permis de conduire avait été limitée à la suite d’une annulation, invalidation ou suspension du permis de conduire,
  • ont été redirigés vers la commission médicale primaire après avoir été examinés par un médecin agréé consultant dans son cabinet.

 
Dès la confirmation du rendez-vous en ligne, l’usager recevra une convocation par e-mel qu’il devra apporter le jour du rendez-vous.

ATTENTION : il appartient à l’usager de vérifier que toutes les pièces du dossier sont en sa possession avant le passage devant les médecins, dans tous les cas, il conviendra de se munir des pièces suivantes : 
  • une pièce d’identité en cours de validité avec photo,
  • vos lunettes si vous en portez ainsi que l’ensemble des documents médicaux de votre médecin traitant (vous devez porter à la connaissance de la commission médicale tout problème de santé vous concernant),
  • 50 euros, au centime près, uniquement en espèces, pour le paiement des médecins (aucune monnaie ne pourra être rendue).
Dans le cas d'un premier rendez-vous vous devrez fournir également :
  • 1 photocopie de votre pièce d'identité en cours de validité,
  • l’arrêté de suspension de votre permis de conduire ou le cas échéant le récépissé de remise de votre permis de conduire invalidé pour solde de points nul,
  • la copie de la décision judiciaire (de suspension ou d'annulation) le cas échéant.
Dans le cas d'un second rendez-vous :

Les résultats suivants demandés lors du premier rendez-vous par la commission médicale :

  • examens biologiques
  • tests psychotechniques

L’usager devra repartir avec l’ensemble de son dossier médical à l’issue du passage devant les médecins.

L’usager reçoit par courrier à son domicile une notification  écrite de la décision de la commission médicale et du Préfet.

Une fois la période de suspension ou d’annulation de permis terminée, l’usager devra lui-même effectuer la démarche de demande de titre en téléprocédure sur le site www.ants.gouv.fr  ou au point numérique de la préfecture.

La commission médicale se déroule uniquement à la préfecture de Basse-Terre, pour tous renseignements, un accueil physique et une permanence téléphonique sont mises en place : 
  • Accueil physique : tous les mercredis de 08h30 à 11h30
  • Permanence téléphonique au 0590 99 39 66 :
      - le lundi de 14h30 à 16h30,
      - le mercredi de 09h00 à 11h30
      - le vendredi de 08h30 à 10h30.

Les usagers souhaitant récupérer leur permis de conduire (titre sécurisé et suspension inférieure à 6 mois) sont priés de venir à la préfecture de Basse-Terre aux jours et horaires de l'accueil physique soit les mercredis de 08h30 à 11h30.

Si la mesure d’invalidation de vos droits à conduire a été motivée par différentes infractions au code de la route autres que la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, vous devez vous présenter devant un médecin agréé consultant en cabinet :

> liste des médecins agréés - hors commission médicale-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 À noter

La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire (pour toutes les catégories qu’il comporte). Le ministre de l’intérieur vous adresse alors un courrier recommandé avec accusé de réception, référencé 48SI, portant notification d’un ultime retrait de points, récapitulant les retraits de points antérieurs et constatant l’invalidation du permis de conduire pour solde nul.

 À réception du courrier, vous perdez immédiatement le droit de conduire un véhicule et disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre titre de conduite auprès des services préfectoraux. C’est la date de remise du permis de conduire qui fait débuter le délai de 6 mois à l’issue duquel vous pourrez obtenir un nouveau permis de conduire. Si vous perdez plusieurs fois la totalité des points affectés à votre permis de conduire pendant une période de cinq ans, la durée d’interdiction d’obtenir un nouveau titre est portée à un an.

Dans un premier temps, vous devez restituer votre permis de conduire aux services de la préfecture, en vous présentant à la préfecture de Basse-Terre aux jours et horaires de la permanence physique soit les mercredis de 08h30 à 11h30.