Soutien aux entreprises concernées par les mesures de fermeture : le guichet unique

 
 
Soutien aux entreprises concernées par les mesures de fermeture : le guichet unique

Le guichet unique a été instauré par la volonté de l’État, de la Région, des consulaires et des représentations professionnelles des restaurants, des bars et de l’évènementiel, il a pour objectif d’apporter une réponse la plus rapide possible.

Un guichet unique pour les entreprises

Le guichet unique a été instauré le 12 octobre, il a pour objectif d’apporter une réponse la plus concrète et la plus rapide possible. Il a également pour vocation à fluidifier les demandes.
Le guichet unique à l'origine destiné aux restaurants, aux bars et aux entreprises de l’évènementiel est ouvert à toutes les entreprises.
Le point d’entrée se situe à la CCI qui met à disposition ses équipes pour répondre aux questions des entreprises. L’adresse numérique : restobarevent-covid@guadeloupe.cci.fr et le numéro vert : 05 90 93 77 37 permettent aisément de le joindre.

Les entreprises impactées par la Covid-19 peuvent mobiliser le guichet unique pour obtenir des réponses sur les dispositifs de soutien mis en place par l’État et par la Région Guadeloupe.

Dans ce contexte, le guichet unique fonctionne suivant 3 paliers.

 - 1er palier : Les entreprises le sollicitent directement par l’adresse numérique ( restobarevent-covid@guadeloupe.cci.fr ) ou par le numéro vert (05 90 93 77 37).

 - 2ème palier : Dans l’hypothèse où la problématique de l’entreprise n’a pas été solutionnée lors du 1er palier, une commission spécifique examine la demande. Cette commission est composée d’un référent représentant chacun des gestionnaires des mesures de soutien (DRFIP, CGSS, CGRR, DIECCTE et Région). Chaque représentant des organisations professionnelles a l’opportunité de présenter le contexte de certains de leurs adhérents devant les membres de la commission. Elle se réunit une fois par semaine.

 - 3ème palier : pour les situations les plus complexes, la préfecture par l’intermédiaire de son commissaire à la vie des entreprises examinera le contexte global de l’entreprise pour apporter une réponse adaptée.

A titre de rappel, le dispositif de soutien aux entreprises comprend les outils suivants :

  •  Prêt garanti par l’État qui permet à l’entreprise d’obtenir un prêt pour financer une partie de son besoin de fonds de roulement. La banque de l’entreprise est la porte d’entrée pour le mobiliser.
  • Activité partielle qui permet aux salariés d’être indemnisés si l’activité de leur entreprise ne leur permet pas de travailler. Les démarches se font directement en ligne : activitepartielle.emploi.gouv.fr
  • Fonds de solidarité nationale permet d’apporter une aide directe aux entreprises si leur chiffre d’affaires s’est fortement rétracté et si les revenus du dirigeant ont été fortement impactés. Il fonctionne suivant 2 volets :
  • Volet 1 : Il permet d’apporter de la trésorerie pour financer une partie du besoin de fonds de roulement.
  • Volet 2 : Il peut, dans certains cas, permettre de renforcer le soutien perçu au volet 1 pour permettre au dirigeant de financer une partie de ses besoins vitaux.

Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire le 20 novembre pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020.

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour le mois d’octobre  et quand faire la demande ?
Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020*.
Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.
Le formulaire sera disponible à compter du 20 novembre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Cliquer ici pour accéder aux chiffres clé en Guadeloupe

 Le décret N°2020-1328 du 2 novembre 2020 modifie les modalités d’application du fonds de solidarité nationale :

 - Le volet 1 du fonds est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020.
- le fonds est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires et sans condition de bénéfice.
 - les entreprises contrôlées par un holding sont désormais éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales ainsi que l’effectif du holding soit inférieur à 50 salariés.
 - les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
 - les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000€ sur un mois pendant la durée de fermeture.
 - En dehors des zones de couvre-feu donc en Guadeloupe, les entreprises des secteurs S1 et S1bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500€. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000€, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.
 - Pour novembre, les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€. Les entreprises appartenant au secteur 1bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à  1 500€, le montant minimal de la subvention est de 1 500€. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieur ou égale à 1 500€, la subvention est égale à 100 % du chiffre d’affaires. Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500€.
 - Pour les discothèques, le volet 1 est prolongé jusqu’à la fin novembre. Le dépôt de la demande d’aide au volet 2 est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020.

> Décret N°2020-1328 du 2 novembre 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Liste des entreprises du secteur S1 et S1 bis au 2 novembre 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb