FCTVA : Spécial ouragans IRMA et MARIA

 
 

A la suite des événements climatiques survenus en septembre 2017, vous trouverez ci-joint les éléments vous permettant de procéder à votre demande de remboursement du FCTVAFonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée "intempéries" :

> Annonce des décrets fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fond des compensations pour la TVATaxe sur la valeur ajoutée pour l'année de la dépense - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Décret 2017-1636 du 30 novembre 2017 liste intempéries - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Décret 2017-1759 du 26 décembre 2017 liste des intempéries - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Etats_declaratifs_intemperies - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb