Le FCTVA

 
 

Il a pour objet de compenser de manière forfaitaire la TVATaxe sur la valeur ajoutée que les collectivités territoriales et leurs groupements ont acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'elles ne peuvent pas récupérer directement par la voie fiscale.

Il s'agit de la plus importante contribution de l’État à l'effort d'investissement des collectivités territoriales. Vous trouverez à ce titre les modèles de pièces à transmettre obligatoirement pour bénéficier de cette recette d’investissement.

  • Qui peut en bénéficier ?

- les régions
- les départements
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale)
- leurs régies
- les services départementaux d'incendie et de secours
- les centres communaux d'action sociale (CCASCentre communal d'action sociale) et par extension les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS)
- les caisses des écoles
- les centres de formation des personnels communaux
- le centre national et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale

  • Quelles sont les dépenses éligibles ?

Pour être éligibles au FCTVAFonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses doivent être des dépenses réelles d'investissement. Il s'agit principalement des dépenses inscrites aux comptes 21 (immobilisations) et 23 (immobilisations en cours) à l'exception des comptes 238 et 237. Cela concerne également, à titre dérogatoire, le compte 202 (frais d'études et de révision des documents d'urbanisme), le compte 205 (dépenses de logiciels) et le compte 204 (subventions d'équipement versées).

  • Quels sont les critères d'éligibilité ?

- la dépense doit être grevée de TVATaxe sur la valeur ajoutée
- la dépense ne doit pas donner lieu à récupération de la TVATaxe sur la valeur ajoutée par la voie fiscale
- la dépense ne doit pas ouvrir la possibilité de transfert de droit à déduction
- la dépense doit être réalisée dans le cadre des compétences du bénéficiaire
- le bien ne doit pas être cédé à un tiers non bénéficiaire du fonds sauf : si le bien est confié à un tiers qui est en charge de gérer un service public ou de fournir une prestation de service, si le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier d'une mission d'intérêt général, ou si le bien est confié à titre gratuit à l’État.
- le bien doit être intégré dans le patrimoine du bénéficiaire

  • Quelle est l'année d'éligibilité ?

- pour les collectivités n'ayant pas conventionné avec l’État au titre du dispositif "plan de relance" en 2009 et 2010, c'est en année N-2 (en 2015, déclaration des dépenses 2013)
- pour les collectivités ayant conventionné avec l’État au titre du "plan de relance" et qui bénéficient de la pérennisation du mécanisme de versement anticipé du FCTVAFonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, c'est en année N-1 (en 2015, déclaration des dépenses 2014)

- pour les EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, c'est en année N (déclarations trimestrielles)

  • Comment faire sa demande ?

Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds doivent adresser aux services préfectoraux l'ensemble des états déclaratifs accompagnés des pièces et justificatifs nécessaires (états déclaratifs complétés, contrats, attestations fiscales, grand livre, etc.) et le modèle de tableau complété.

Tous ces documents sont à compléter, avec la mention "néant" le cas échéant, et à dater et signer par l'ordonnateur et le comptable.

==>> Dossier FCTVA "pièces à transmettre"

> Mémo FCTVAFonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,76 Mb

> Circulaire 2019-69 du 23 janvier 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

> Fiches explicatives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> informations sur le report de la réforme d'automatisation du FCTVAFonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Préfecture région Guadeloupe
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCLDirection de la Citoyenneté et de la Légalité)

Service de légalité et d'appui aux collectivités (SLAC)

Bureau des finances locales (BFL)
Rue Lardenoy
97100 - BASSE-TERRE
Le paiement interviendra après examen du dossier par les services préfectoraux.

  • Qui contacter ?

La cheffe du bureau des finances locales : Rosine FELLICE  0590 99 38 90
La gestionnaire : Nadège ABENAQUI-SARROUY 0590 99 38 24

nadege.abenaqui-sarrouy@guadeloupe.pref.gouv.fr

collectivites-budgetdotations@guadeloupe.pref.gouv.fr