@ctes budgétaires - télétransmission des documents budgétaires

 
 
@ctes budgétaires - télétransmission des documents budgétaires

Depuis sa mise en service en 2005, le dispositif @ctes permet d'effectuer l'envoi dématérialisé des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l’État. En 2012, la direction générale des collectivités locales a étendu cette dématérialisation aux actes budgétaires.

Depuis sa mise en service en 2005, le dispositif @ctes permet d’effectuer l’envoi dématérialisé des actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État. En 2012, la direction générale des collectivités locales a étendu cette dématérialisation aux actes budgétaires.

L’application de cet outil présente des avantages de plusieurs natures :

  • Les documents budgétaires sont mis en forme de façon automatique conformément aux maquettes réglementaires, plus de difficultés de consolidation, les agents n’ont plus à saisir plusieurs fois les mêmes informations budgétaires ;
  • Les documents peuvent être adressés à tout moment par voie électronique à la préfecture ou à la sous-préfecture. L’application informatique génère automatiquement un accusé de réception, qui atteste du caractère exécutoire de l’acte sans devoir attendre le retour du document revêtu du cachet ;
  • Ce dispositif évite les déplacements ou les envois sous plis affranchis et permet des économies ainsi que des gains de temps et de productivité substantiels. Les budgets n’ont plus à être réimprimés pour diffusion ;
  • L’espace de stockage est diminué car l’archivage des documents budgétaires peut être réalisé au format Pdf après rematérialisation.

La loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit une obligation de transmettre, par voie électronique à partir de l'exercice 2020, l'ensemble des documents budgétaires pour les collectivités et EPCI à fiscalité propre de 50 000 habitants et plus.

Seul le Conseil départemental respecte cette obligation.

Si depuis 2007, bon nombre de collectivités de Guadeloupe ont adhéré au dispositif de dématérialisation des actes réglementaires, elles n’ont pas toutes intégré le volet budgétaire de l’application @ctes budgétaires Ab. J’appelle votre attention sur le fait que certaines collectivités utilisent @ctes réglementaires pour télétransmettre leurs budgets ce qui n’est pas autorisé.

Outre les avantages précédemment cités, la télétransmission des actes budgétaires par voie sécurisée offre un réel intérêt pour les collectivités :

       - simplification de l’élaboration des documents et de l’exploitation des maquettes budgétaires ;

       - garantie de respect de la nomenclature.

Des supports d’aide au développement de l’outil sont mis à votre disposition.

La DGCL a mis à jour un espace entièrement dédié à l’adresse suivante : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/actes-budgétaires-1 et un support aux utilisateurs, en cas de difficultés, via le lien : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/32-saisir-support  .

La liste des établissements homologués par le ministère de l’intérieur, un exemplaire de la convention type et de l’avenant pour ceux qui n’ont pas souscrit à @ctes Budgétaires sont téléchargeables en fin d'article.

Vous voudrez bien dès à présent prendre connaissance de ces documents afin de mettre en œuvre au sein de votre collectivité les mesures de déploiement de ce dispositif.

L’application a vocation à se généraliser et à s’imposer, dès 2020, aux acteurs de la chaîne du contrôle de légalité et pour tous les actes.

Lors de la commission d’élus réunie le 13 février 2019 sur la programmation de la dotation des équipements des territoires ruraux « DETR », il a été décidé de soutenir les collectivités éligibles à la DETR et n’ayant pas adhéré au dispositif s’inscrivant dans cette démarche de modernisation.

Vous êtes invités à consulter le site internet de la préfecture http://www.guadeloupe.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites/Dotations/La-Dotation-d-Equipement-des-Territoires-Ruraux-DETR et à vous référer à ma circulaire DETR 2019 du 22 février 2019 pour connaître les formalités et conditions d’instruction des dossiers.

La direction de la citoyenneté et de la légalité, service de la légalité et d’appui aux collectivités est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche de modernisation dès l’exercice 2019 en la saisissant par messagerie électronique : collectivites-budgetdotations@guadeloupe.pref.gouv.fr

> Lettre circulaire aux collectivités - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> @ctes_Présentation du système d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb

> Lettre-circulaire actes budgétaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> 2016 FG ACTES mise en place - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

> FG relance +convention ACTES@ C3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

> avenant Ab - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Dématérialisation des documents budgétaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,57 Mb