Adaptation des règles des marchés publics durant la crise du COVID 19

 
 

Diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas sont prises pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 .

> Note du préfet de la région Guadeloupe du 23 avril 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 sur le fonctionnement des organes délibérants durant l’état d’urgence sanitaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Rapport du Président de la République de l'Ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> JOUE - Orientations marchés publics situation COVID 19 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb

Nouvelle ordonnance relative à l'article 20 -I-2° sur les projets d'avenants de plus de 5% et l'avis préalable de la commission d'appel d'offres qui sont dispensés sur la période de l'état d'urgence
Art. 6-1 - Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% sont dispensés, respectivement, de l'avis préalable de la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 du même code et de celui de la commission d'appel d'offres.

> Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020- CAO non obligatoire 5% - Art 20 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb