La gouvernance et les acteurs de l’eau

 
 
Annick Girardin, la ministre des Outre-mer et Sébastien Lecornu, le secrétaire d’État au ministre de la Transition écologique et solidaire avec les élus, les usagers et les syndicats des eaux.

Annick Girardin et Sébastien Lecornu avec les élus, les usagers et les syndicats des eaux.

En France, l’eau est une compétence des communes. L’État intervient en matière de contrôle de la qualité et apporte son soutien aux côtés de l’Europe, de la Région et du Département.

L’organisation des compétences actuelles en eau et en assainissement a évolué avec la loi NOTRé de 2015, qui impose que la compétence en eau soit transférée des communes aux structures intercommunales avant 2020.

Dès le mois d’août 2016, cinq structures intercommunales ont ainsi repris la compétence eau et assainissement en Guadeloupe :

Ces transferts de compétences ont induit des réorganisations parfois complexes pour assurer la continuité du service public pendant la phase transitoire de réorganisation. Ainsi, deux structures intercommunales compétentes ont délégué la gestion de l’eau et de l’assainissement à d’autres collectivités :

Structures intercommunales

Les modes de gestion de l’eau et de l’assainissement au sein des collectivités locales

Les communes et intercommunalités ont le choix entre plusieurs modes de gestion de leur compétence eau et assainissement, qu’ils confient souvent à des opérateurs.

 
Modes de gestion Description Collectivités concernées
Régie dotée de l’autonomie financière La commune ou l’intercommunalité gère elle-même sa compétence eau et/ou assainissement avec son propre personnel et matériel.

Eau : SIAEAGSyndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe , Sainte-Rose, Trois-Rivières et une partie de la CAGSCCommunauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (Basse-Terre, Saint-Claude, Gourbeyre, Baillif, Capesterre-Belle-Eau, Terre-de-Bas et Terre-de-Haut)

Assainissement : SIAEAGSyndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe , Sainte-Rose, Trois-Rivières et une partie de la CAGSCCommunauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (Basse-Terre, Saint-Claude, Gourbeyre, Baillif, Capesterre-Belle-Eau, Terre-de-Bas et Terre-de-Haut), Deshaies

Régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale La commune ou l’intercommunalité transfère sa compétence eau et/ou assainissement à l’un de ses services (régie) mais qui possède son propre conseil d’administration et n’est pas directement placée sous l’autorité de la collectivité. Cette régie devient un établissement public autonome, dont le budget est distinct de celui de la collectivité.

Eau potable : RENOCRégie Eau Nord Caraïbes, CAPEXCommunauté d’Agglomération Cap Excellence

Assainissement : RENOCRégie Eau Nord Caraïbes, CAPEXCommunauté d’Agglomération Cap Excellence

Délégation de service public La commune ou l’intercommunalité transfère la gestion du service public de l’eau et/ou de l’assainissement à un opérateur extérieur pour une durée limitée, qui peut varier de 7 à 20 ans. Le risque financier lié à l’exploitation est supporté par cet opérateur. En retour, les usagers rémunèrent directement l’opérateur - souvent une entreprise -, qui assure avec ses propres personnels et matériels le bon fonctionnement du service. Il y en a trois en Guadeloupe : CGSP (Compagnie Guadeloupéenne de Services Publics) filiale de Saur, agit sur les périmètres de l’eau et de l’assainissement sur les communes de Vieux-Habitants, Bouillante et Pointe-Noire, Nantaise des eaux services, agit sur les périmètres de l’eau et de l’assainissement à la CCMGCommunauté de communes de Marie-Galante et surle périmètre de l’assainissement à Lamentin et Générale des eaux Guadeloupe, agit sur le périmètre de l’eau à Deshaies et Lamentin.
     

Le rôle de l’État : contrôler la qualité et apporter un soutien financier et technique

Responsable de la réglementation en matière d’eau et d’assainissement, l’Etat et ses services jouent un rôle essentiel en matière de contrôle. Ils s’occupent notamment de réaliser les mesures d’hydrométrie (DEALDirection de l'environnement de l'aménagement et du logement), de contrôler la qualité de l’eau de baignade et de l’eau potable ou de surveiller que les opérateurs réalisent leurs autocontrôles sur l’eau potable et l’assainissement (ARSAgence Régionale de Santé) :

-  la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEALDirection de l'environnement de l'aménagement et du logement) de Guadeloupe est chargée de la déclinaison de la politique de l’eau sur le territoire, ainsi que de la préservation et de la valorisation des milieux naturels et de la biodiversité. Elle intervient dans la gouvernance, la surveillance et l’animation du Comité de l’eau et de la biodiversité. Par ailleurs, elle traite l’ensemble des problématiques relevant de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPEInstallations classées pour la protection de l'environnement) et assure l’application de la Directive Inondation et le suivi des Programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). La DEALDirection de l'environnement de l'aménagement et du logement exerce aussi le rôle de police de l’eau, c’est-à-dire qu’elle veille à la bonne application de la réglementation sur les installations, ouvrages, travaux ou activités qui peuvent impacter l’eau et les milieux aquatiques ;

 -  la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAFDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt) intervient dans le suivi de l’élevage et des usages agricoles de pesticides pouvant avoir un impact sur la qualité de l’eau ;

-   L'agence régionale de santé (ARSAgence Régionale de Santé) est en charge de la mise en œuvre de la politique de santé publique sur le territoire. Dans le cadre de la politique de l’eau, l’ARSAgence Régionale de Santé organise le contrôle sanitaire sur les eaux distribuées. Elle assure ainsi, en étroite collaboration avec la préfecture, auprès des collectivités et des exploitants, le suivi des mesures de correction, voire d'urgence, qui doivent être mises en place en cas de dégradation de la qualité de l'eau.

Outre ses compétences en matière de contrôle, l’État et ses opérateurs peuvent offrir également un soutien technique et financier aux collectivités locales. Ainsi, l’Agence française de Développement (AFDAgence française de développement) propose des prêts bonifiés, des prêts à condition de marché de 3 à 25 ans ou des préfinancement de subventions européennes dans le cadre de projets sanitaires, scolaires et environnementaux. La Caisse des Dépôts et Consignations (CDCCaisse des dépôts et consignations) peut également proposer, aux côtés de l’AFDAgence française de développement, des prêts destinés aux collectivités, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des Contrats de progrès (voir onglet « Stratégie Eau Guadeloupe »). La CDCCaisse des dépôts et consignations propose plusieurs produits financiers : possibilité d’octroi de 50 % du besoin d’emprunt pour des investissements supérieurs à 5 M€, financement sur de longues durées (40 ans et plus), ou encore une offre structurée en accord avec la Banque européenne d’Investissement sur des durées de 15 à 40 ans sans garantie à partir de 2018.

 La Région, le Département et l’Europe : des partenaires financiers essentiels

Bien que n’ayant pas de compétences directes en matière d’eau et d’assainissement, l’Europe, la Région et le Département jouent notamment un rôle de co-financeur des politiques publics en matière d’eau et d’assainissement. Il s’agit de :

l’Union européenne participe au financement de projets liés à l’eau (eau potable, assainissement, milieux aquatiques) via le Fonds européen de développement régional (FEDERFonds européen de développement régional). Le FEDERFonds européen de développement régional finance les actions de préservation de la ressource en eau, la sécurisation de l’alimentation en eau potable des populations et la mise aux normes des dispositifs d’assainissement des eaux résiduaires urbaines ;

 -  la Région  Guadeloupe intervient financièrement dans la gestion de l’eau depuis 2014. Elle a notamment cofinancé d’importants travaux en matière d’équipements de production. Depuis le transfert aux régions de la gestion des fonds européens en 2015, elle joue un rôle essentiel dans la programmation des financements. Depuis 2018, elle s’implique également en tant que maître d’ouvrage, comme le fait également le Département depuis 2014  ;

 -  le Département de Guadeloupe intervient également depuis 2014, année où il a lancé son Plan de sécurisation d’alimentation en eau potable. Le Département a été amené à exercer un rôle important en matière de maîtrise d’ouvrage et de financement des équipements de production, de stockage et de transport d’eau potable sur le territoire ;

 -  l’Office de l’eau : créé en 2006 et lié au Département, l’Office de l’eau joue un rôle en matière de contrôle de la qualité et lève plusieurs redevances relatives aux prélèvements sur la ressource en eau, aux pollutions diffuses etc. Il redistribue ces redevances dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Investissement. Ce document définit les axes, les taux et les montants-plafonds des subventions disponibles.