Taxe d’apprentissage à collecter en 2020

 
 
Taxe d’apprentissage à collecter en 2020

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises, qui a pour objet de participer au financement des premières formations technologiques et professionnelles (article 224 du code général des impôts). S'y ajoute la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSAConseil supérieur de l'audiovisuel), due par les entreprises de plus de 250 salariés assujetties à la taxe d’apprentissage.

La taxe d'apprentissage participe, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement de l'apprentissage mais aussi de l'enseignement technologique et professionnel.

L’ancien article L.6241-2 du code du travail détaillait comme suit la composition de la taxe d’apprentissage :

  • une part régionale de 51 % qui constituait la fraction régionale pour l'apprentissage (FRA) ;
  • un quota d'apprentissage de 26 % (49 % pour l'Alsace-Moselle) pour les centres de formations d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage (SA) ;
  • un hors quota (23 %) destiné aux dépenses de formation hors apprentissage.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel maintient la taxe d’apprentissage, tout en modifiant en profondeur les modalités de son fonctionnement. Ces nouvelles modalités entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

 Le nouvel article L.6241-2 du code du travail divise désormais en deux parts le produit de la taxe d’apprentissage :

  •  87 % de la taxe d’apprentissage financent les formations par apprentissage (ancien quota d’apprentissage) ;
  •  13 % financent les formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que d’autres dispositifs, représentant l’actuel "hors quota" ou "barème".

Les deux premières fractions de la taxe d’apprentissage, c’est à dire la fraction régionale et les concours financiers des entreprises aux centres de formations d’apprentis (CFA) ont été supprimés par la loi précitée du 5 septembre 2018.

 La taxe et la contribution associée sont basées sur la masse salariale de l'année précédente, c'est-à-dire le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) et des avantages en nature versés par l'entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires, etc.

 Elle est due par toute personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou personne morale qui relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et qui emploie au moins un salarié. Y sont donc assujettis les entrepreneurs individuels, les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, les associations, coopératives agricoles, groupements d’intérêt économique (GIE).

Sont affranchies de cette contribution :

  • les entreprises employant au moins un apprenti en cours d’année et dont la masse salariale est inférieure pour l’année de référence à six fois le SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance annuel;
  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement;
  • certains groupements d’employeurs, en particulier composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles exonérées de taxe d’apprentissage.

L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne sont pas assujettis.

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises. Le taux de la taxe est fixé à 0,68 % de la masse salariale de l'année précédente (0,44 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).

Les employeurs assujettis peuvent s'acquitter de la taxe d'apprentissage soit en réalisant des dépenses ou des versements exonératoires soit en procédant au versement de la taxe due.

 À compter du 1er janvier 2021, les montants dus par les entreprises seront collectés par les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales). Dans l’intervalle, pour l’année 2020, la collecte sera réalisée par les opérateurs de compétences (OPCO).

 Déductions de la part des 87%

 L’article L. 6241-2 du code du travail, issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et modifié par l’ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, prévoit que les entreprises peuvent déduire de la fraction du 87% :

  •  une partie des dépenses relatives aux formations délivrées par leur propre CFA (lorsque les entreprises disposent d’un CFA d’entreprise accueillant leurs apprentis) ;
  •  une partie des versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage (lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise).

 Versements libératoires (part des 13%)

 Le solde, soit 13 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-4 du code du travail.

Ces dépenses libératoires comprennent :

  •  les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire ;
  •  les subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.

Publication de la liste des établissements, organismes et services habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

Suite aux nouvelles modalités de financement de l'apprentissage, instaurées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le préfet assure désormais la publication de deux listes :

  •  en application de l'article R.6241-3 du code du travail, après concertation en bureau du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP), la liste des premières formations technologiques et professionnelles hors apprentissage, dispensées dans les établissements mentionnés à l'article L.6241-5 du code du travail. Cette liste est établie pour la fraction dite hors quota ;
  •  en application du 11° de l’article L.6241-5 du code du travail, la liste des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, établie par décision du président du conseil régional.

La liste quota n’a plus lieu d’être, en raison de la suppression de la fraction du quota d'apprentissage de 26 % destinée aux centres de formations d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage (SA).

Par arrêté du préfet de la région Guadeloupe, en date du 30 décembre 2019, il est ainsi porté publication de la liste régionale des  établissements, organismes et services, mentionnés à l’article L.6241-5 du code du travail, dispensant hors apprentissage des formations technologiques et professionnelles dans le cadre de la formation initiale, habilités à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage pour l’année 2020.

 Désormais pour une meilleure lisibilité, la liste hors quota de la collectivité de Saint-Martin est distincte de celle de la Guadeloupe et sa consultation peut s’effectuer sur le site internet de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.

 Pour en savoir plus, vous trouverez des informations sur les sites officiels du ministère de l’action et et des comptes publics et de service public.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/taxe-apprentissage

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574

 

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