Allocation pour la diversité dans la fonction publique - Campagne 2019-2020

 
 
Allocation pour la diversité dans la fonction publique - Campagne 2019-2020

Les étudiants et les demandeurs d'emploi, titulaires du BAC ou de diplômes d’études supérieures, peuvent bénéficier de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique pour les aider dans la préparation de concours administratifs de catégorie A (BAC+3) ou B (BAC) Par conséquent les préparations ne visant que la délivrance d’un diplôme en sont exclues.

 Sont dispensés de la condition de diplôme et peuvent faire acte de candidature aux concours administratifs, les pères et mères élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants (décret n°81-317 du 7 avril 1981 modifié).

 Par conséquent les préparations ne visant que la délivrance d’un diplôme n’entrent pas dans le champ d’application de ce dispositif.

 Le public visé par le dispositif allocation pour la diversité dans la fonction publique

 - Les étudiants inscrits dans un cursus d’études supérieures visant expressément à la préparation de concours administratifs de catégorie A ou B et notamment ceux inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l’administration générale (CPAG) ;

 - les étudiants qui s’engagent à suivre une préparation mise en place par des écoles du service public ou des employeurs publics ;

 - les personnes sans emploi préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique de catégorie A ou B ;

 - les élèves des classes préparatoires intégrées.

 Il est impératif qu’à l’issue de la préparation, le bénéficiaire de l’allocation passe les épreuves d’admissibilité d’un concours pour devenir fonctionnaire de catégorie A ou B.

 Ce dispositif est l'une des traductions concrètes des orientations gouvernementales en faveur de la diversification des recrutements, conformément à la déclinaison de la charte du 2 décembre 2008, pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique.

 Ce dispositif, reconduit par le Gouvernement pour la 13 ème année consécutive, apporte un soutien financier aux candidats les plus méritants et aux revenus modestes, qui s’engagent à suivre une préparation et à se présenter à un ou plusieurs concours de la fonction publique.

 En Guadeloupe, 20 allocataires seront sélectionnés et bénéficieront d'une aide financière de 2 000 € versée en deux tranches, la seconde sur justificatifs (attestations d’assiduité aux cours du centre de préparation ou aux devoirs rendus ou de présence aux concours).

 Le tutorat

 Tous les candidats se préparant seuls doivent être inscrits à une préparation à distance dans un organisme proposant des cours de préparation aux concours administratifs de catégorie A ou B. Ils ont l’obligation de rechercher un tuteur et de signer une charte de tutorat avec lui. Les compétences du tuteur doivent être en lien avec le concours préparé par le bénéficiaire de l’allocation. Il doit être un agent public exerçant des fonctions proches ou identiques à celles exercées par un agent du corps correspondant au concours préparé ou être un élève d’une école de service public. Il ne peut être un membre de la famille de l’allocataire.

> PJ charte tutorat 2019-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

 Les critères d’attribution

 Conformément à l’arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique, les critères d’attribution de l’allocation sont basés sur :

  • les ressources du demandeur ou de l’ascendant qui en a la charge qui ne devront pas dépasser 33 100 € annuels, lorsqu’il comptabilise 0 point de charge, c’est à dire les points attribués en fonction de la composition du foyer fiscal et de la distance entre le lieu d’habitation et le lieu d’étude, appelés également « points bourse ». Ainsi, chaque année un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, complété par une circulaire fixe les plafonds de ressources relatifs aux bourses de l’enseignement supérieur. Les dispositions de la grille fixant les points de charge, annexée à cette circulaire annuelle sont applicables aux demandeurs de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique;
  •  la situation sociale du demandeur ou de l’ascendant dont il dépend ;
  •  le mérite du candidat lié aux résultats de ses études.

 Les exclusions

 Sont ainsi exclues :

 - les préparations pour des métiers ou des formations ne relevant pas de la fonction publique, (exemples : avocat, kinésithérapeute, PACES (1ère année commune aux études de santé), instituts d’études politiques, etc);

 - les préparations permettant l’accès à un diplôme (exemples : concours pour intégrer une école d’ingénieurs, un institut de formation en soins infirmiers, une faculté de médecine,…), à l’exception des préparations aux diplômes dont le contenu pédagogique vise expressément la préparation de concours de la fonction publique, tel que métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), certains master 2 du type affaires publiques-concours de la fonction publique, etc.).

 Les candidats se préparant seuls sont éligibles, sous réserve d’être inscrits à une formation à distance dans un organisme public ou privé proposant des cours de préparation aux concours administratifs de catégorie A ou B et d’en apporter la preuve. Le préfet se réserve la possibilité de vérifier que les centres de formation privés ont le niveau requis et dispensent une formation adaptée en termes de contenu pédagogique et de suivi des élèves.

Les candidats dits « libres » qui ne sont pas inscrits à un organisme de préparation ou ne pouvant le justifier ne peuvent bénéficier de l’allocation .

 Procédure à suivre :

 Le dépôt des dossiers par les candidats s’effectue désormais par voie dématérialisée, via un formulaire de demande mis en ligne au niveau national sur le site « démarchessimplifiées.fr ». 

 Pour accéder au formulaire, cliquer sur l’adresse du site ci-dessous :

 https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/allocations-diversite-2019

Aucun dossier papier ne sera accepté.

 Modalités pratiques de dépôt électronique de candidature à l’allocation :

 Avant de soumettre le dossier à la fin du questionnaire, il ne faut pas oublier d’enregistrer son brouillon.

 La clôture des inscriptions en ligne est fixée au dimanche 15 septembre 2019 minuit sur le site, soit 18h en Guadeloupe, au-delà il ne sera plus possible de saisir ou compléter des demandes.

Le secrétariat général aux affaires régionales de la préfecture de la Guadeloupe en charge du dispositif.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

 tél. : 0590 38 65 19
courriel : pref-allocations-diversite@guadeloupe.pref.gouv.fr

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