E-création, E-modification et E-dissolution d'association - Votre association 100 % en ligne

 
 
E-création, E-modification et E-dissolution d'association - Votre association 100 % en ligne

Créer une association, en modifier le statut ou la dissoudre : ces démarches se réalisent désormais de manière totalement dématérialisée

S'il est toujours possible d’effectuer les déclarations par voie postale ou de se rendre à la préfecture, ces services en ligne représentent un important gain de temps. Accessibles 24h sur 24, les modules sont sécurisés et permettent de télécharger les documents numérisés en toute tranquillité. Le traitement est également plus rapide et le module offre la possibilité de suivre l'avancement de son dossier.

Pour déclarer une association

Télécharger et compléter les cerfas n°13973*03 (création d’une association) et n°13971*03 (déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association) sur https://www.service-public.fr/associations/ . Le paiement des 44€ se fait ultérieurement à réception de la facture du Journal Officiel (délai de parution au JO de 15 jours). Le justificatif d’insertion au JO doit être désormais imprimé par vos soins sur www.journal-officiel.gouv.fr (notez uniquement votre n° en W…..)
Joindre : le compte rendu signé de l’assemblée constitutive + un exemplaire des statuts signés par 2 membres du bureau le récépissé vous sera transmis par courriel.

Changement de dirigeants

Télécharger et compléter le cerfa n°13971*03 (déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association) sur https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires
Joindre : le compte rendu signé de la réunion qui a validé l’élection le récépissé vous sera transmis par courriel

Changement de statuts : siège social, titre, objet, adresse de gestion et autres modifications

Télécharger et compléter le cerfa n°13972*02 (modification d’une association) sur https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires
Joindre : le compte rendu signé de l’assemblée générale + un exemplaire des statuts mis à jour, datés et signés par 2 membres du bureau. Le récépissé vous sera transmis par courriel
Parution (facultative) au JO des changements de titre, d’objet et de siège social : 31€ (Le justificatif d’insertion au JO doit être désormais imprimé par vos soins sur www.journal-officiel.gouv.fr   (notez uniquement votre n°en W…..)

Dissolution

Télécharger et compléter le cerfa n°13972*02 (modification d’une association) sur https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires
Joindre : le compte rendu signé de l’assemblée générale de dissolution + une enveloppe timbrée et libellée pour l’envoi du récépissé
Parution (facultative) au JO gratuite (Le justificatif d’insertion au JO doit être désormais imprimé par vos soins sur www.journal-officiel.gouv.fr (notez uniquement votre n°en W…..)

Questions - Réponses

Comment obtenir un dossier pour déclarer une association, une modification ou une dissolution ?

Téléchargement du dossier ici : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

A qui s'adresser

> Pour s'informer, à la préfecture Rue Paul Lacavé à Basse-Terre, par mail à associations-loi-1901@guadeloupe.pref.gouv.fr , mise à disposition de matériel informatique à l'accueil tous les jours de 8h30 à 12h00 sans rendez-vous.

> Pour les subventions, à la DJSCSDirection de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale : 05 90 47 11 87 ou 0690 35 31 39

> Pour le soutien aux bénévoles : Le centre de ressource et d’information des bénévoles (LE CRIB), en Guadeloupe il existe deux centres de ressource et d’information des bénévoles labellisés :

 - le CROS de Guadeloupe 0590 82 12 61
 - l’URIOPSS : 0590 21 82 00 uriopss.guadeloupe@wanadoo.fr Adresse postale : centre d’affaires Espace La Rocade – 97142 Abymes

> Pour les reçus fiscaux, aux services fiscaux au 05.90. 99. 14. 19 (centre des finances publiques de Desmarais)

> En cas de conflits dans mon association :  au Tribunal de Grande Instance Pointe-à-Pitre ou Basse-Terre

> Actualités en ligne sur : associations.gouv.fr

Je n’ai pas de numéro en “W” comme demandé sur les cerfas

C’est le cas si aucune déclaration n’a été faite depuis 2006 (date de la mise en place de la nouvelle application RNA en Guadeloupe et de l’attribution des numéros en W). Indiquer le numéro commençant par 097100 ou 097200

Disposer d’un numéro RNA est obligatoire pour toute démarche auprès des administrations.

Comment obtenir une copie des statuts d’une association ?

> indiquer le nom exact de l’association, la commune du siège social (ou le n° RNA si connu), envoi par mail

Je ne connais pas mon numéro d’association

 Indiquer alors le nom exact de l’association et son siège social

Quel est le tarif de parution au Journal Officiel ?

> Déclaration de création d’association : 44€

> Déclaration de modification du titre, de l’objet ou du siège social : 31€ (parution JOJournal officiel facultative)

> Aide mémoire association - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,08 Mb

> Déclaration d’association dont l’objet ou le nouvel objet publié dépasse 1000 caractères : 90 €

Comment obtenir un numéro SIREN ?

Par courrier à l’INSEE au centre statistique de Guadeloupe en joignant une copie des statuts de l’association et une copie de l'extrait paru au journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture).

Adresse Postale : INSEE statistiques de Metz – CSL – pôle SIRENE associations – 32 avenue MALRAUX – 57046 Metz cédex

Adresse Mail : siren e -associations@insee.fr

Téléphone : 03 72 40 87 40

Dans quel délai dois-je déclarer les modifications ?

3 mois maximum après la date de la réunion. Sans ces déclarations modificatives, les changements ne sont pas opposables aux tiers extérieurs à l'association. Cela signifie concrètement :

> si la liste des dirigeants n'a pas été actualisée, les nouveaux administrateurs peuvent ne pas être reconnus comme tels (par les pouvoirs publics, les établissements bancaires ..

> si les nouveaux statuts n’ont pas été transmis, les anciens continuent de s'appliquer aux yeux du juge et des autorités administratives, car seuls font foi les documents insérés dans l’application et basculés dans le RNA que la préfecture tient à la disposition de toute personne faisant la demande de les consulter.