Date limite de vote des documents budgétaires

 
 
L’article L.1612-2 du CGCTCode général des collectivités territoriales dispose que la date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril. L'année de renouvellement des organes délibérants, cette date limite est reportée au 30 avril.

Pour les communes et les EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale, la date limite de vote des budgets est donc fixée au 18 avril 2018.  

Les articles L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales et 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote du budget primitif et de communication aux services fiscaux de la délibération fixant le taux de fiscalité directe locale des communes et des EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale est reporté de 15 jours à compter de la communication des "informations indispensables à l'établissement du budget".
 

L'ensemble des composantes de la DGF a été mis en ligne depuis le 3 avril 2018.
 Il s'agit de :

  •   la dotation forfaitaire ;
  •   la dotation de compensation ;
  •   la dotation de péréquation urbaine ;
  •   la dotation de fonctionnement minimal ;
  •   la dotation forfaitaire des communes ;
  •   la dotation de solidarité urbaine  (trois fractions) ;
  •   la dotation de solidarité urbaine et cohésion sociale ;
  •   la dotation nationale de péréquation ;
  •   la dotation d'intercommunalité ;

 
 Les montants de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ont également été mis en ligne.
 
 Toutes ces données peuvent être consultées sur le site  :  http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations

> Note d'information relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,40 Mb