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La route forestière de Douville est interdite à la circulation à partir de ce dimanche 7 avril.

 
 
La route forestière  de Douville est interdite à la circulation à  partir de ce dimanche 7 avril.

Par arrêté  préfectoral, la route forestière  de Douville est interdite à  la circulation sauf aux ayant-droits (riverains) à  partir de ce dimanche 7 avril.

Cette interdiction fait suite aux événements des dernières semaines sur des occupations illégales dans la forêt.Retrouvez le communiqué conjoint de la préfecture,  du conseil départemental  et de l'office national  des forêts  ci-dessous avec l'arrêté préfectoral  en résultant.

A la suite de plusieurs actes survenus ces dernières semaines qui visaient à s'approprier illégalement des espaces forestiers, une réunion s'est tenue en préfecture ce jeudi 4 avril.

 A l'issue de celle-ci, le Département, l'Office national des forêts et la préfecture rappellent que, par arrêté interministériel du 30 juin 1948, les terres convoitées sont la propriété du Conseil départemental et qu'elles sont gérées par l'ONFOffice national des forêts.

Des procédures judiciaires sont en cours. Elles concernent ceux qui prétendent disposer de titres sur ces terres et les distribuer par parcelle de 1000 m2 à des particuliers souhaitant y construire une habitation.

Le préfet et la présidente du Conseil départemental mettent en garde toutes celles et ceux qui se feraient de nouveau abuser.

En effet, sans l'accord du gestionnaire, l'ONFOffice national des forêts, toute occupation et toute exploitation du domaine forestier sont illégales.

En outre, l'article L271-3 du code forestier punit de 3750 € d'amende par hectare touché le fait de détruire des parties boisées d'une forêt relevant du régime forestier. Enfin, l'article L163-7 du code forestier assimile à du vol, passible d'emprisonnement, la coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence.

Toutes celles et ceux qui tendraient à s’affranchir de ces interdictions devront répondre de leurs actes devant la justice. 

> Arrêté prefectoral portant interdiction de circulation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb